Installation solaire dans le canton de Berne : les nouvelles règles depuis 2026

Questions fréquentes

Une obligation solaire s’applique-t-elle dans le canton de Berne depuis 2026 ?

Oui, pour certains projets. Depuis le 1er janvier 2026, des règles concernent les constructions, agrandissements et certains grands parkings. Les constructions et agrandissements doivent utiliser au moins 10 % de la surface de bâtiment déterminante pour le calcul. Une rénovation complète de toiture entraîne en revanche en principe une annonce, pas automatiquement une obligation d’installation.

Sources: 1,2

Quelle surface de toiture faut-il utiliser pour une construction ?

Les toitures bien adaptées recevant au moins 1 000 kWh d’énergie solaire par mètre carré et par an (1 000 kWh/m²a) doivent utiliser au moins 60 % de leur surface totale. Une exemption peut s’appliquer si la surface de bâtiment déterminante est inférieure à 50 m² et qu’il n’existe aucune surface de toiture adaptée d’un seul tenant d’au moins 50 m². La façade est possible ; les petits bâtiments d’habitation jusqu’à 300 m² suivent la règle spéciale de la moitié des besoins énergétiques normaux.

Sources: 1,3

Une rénovation de toiture signifie-t-elle automatiquement que je dois installer du photovoltaïque ?

Non. Si au moins 50 % de la surface de toiture (surface brute) est touchée, une annonce est requise. Elle documente l’aptitude solaire et les coûts estimés, mais n’impose pas automatiquement l’installation d’un système photovoltaïque.

Sources: 1,4

Quand une rénovation de toiture est-elle considérée comme complète ?

Elle est complète lorsqu’au moins 50 % de la surface totale de toiture (surface brute) est recouverte ou étanchée à neuf. Les surfaces inférieures à 20 m² sont exclues ; la délimitation concrète doit être vérifiée dans l’aide à l’exécution.

Sources: 1,4,3

Quand dois-je déposer l’annonce ?

Pour une procédure d’annonce photovoltaïque autonome dispensée d’autorisation, au plus tard 7 jours ouvrables avant le début des travaux. L’annonce séparée sur l’aptitude solaire lors d’une rénovation complète passe par eBau. Un permis de construire peut en plus être nécessaire pour des objets protégés ou dans tout autre cas soumis à autorisation.

Sources: 4,3

Quelles règles s’appliquent aux grands parkings ?

Les nouveaux parkings extérieurs dès 80 places accessibles au public et payantes ainsi que les nouveaux parcs-relais (P+R) de plus de 50 places doivent être couverts de modules solaires si la surface s’y prête. Au moins 50 % de la surface adaptée doivent être couverts ; des dérogations sont possibles en dessous de 1 000 kWh d’énergie solaire par mètre carré et par an (1 000 kWh/m²a). Les P+R existants doivent être équipés lors d’une rénovation complète, mais au plus tard le 31 décembre 2035.

Sources: 1,4

Quelles subventions photovoltaïques existent dans le canton de Berne ?

Le photovoltaïque est principalement soutenu par la Confédération et Pronovo, notamment par la rétribution unique pour petites installations photovoltaïques (PRU) ou l’aide correspondante aux grandes installations (GRU). Le canton soutient par ailleurs certaines rénovations globales ou constructions énergétiquement efficaces où le photovoltaïque peut compter. Il n’en découle aucun taux cantonal général de subvention photovoltaïque.

Sources: 5,1